Article considérant 23

(23) L’Allemagne estime que les aides visées par le présent régime ne doivent pas être considérées comme des aides au fonctionnement au sens des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale. La spécificité du présent régime d’aide consiste à exonérer des transactions immobilières dans la région de Berlin de l’impôt sur les mutations foncières. Les bénéficiaires sont les sociétés et coopératives immobilières parties à ces transactions dans la mesure où celles-ci résultent d’une fusion ou d’une acquisition. Il s’agit du seul cas où les entreprises concernées sont exonérées de l’impôt précité. Comme, par définition, une fusion ou une acquisition entre deux sociétés ou coopératives immobilières ne peut avoir lieu qu’une seule fois, l’Allemagne estime que les aides ne constituent pas des subventions de leurs dépenses courantes.