Article considérant 24

(24) En outre, les sociétés et coopératives immobilières s’acquitteront en principe de l’impôt sur les mutations foncières lors de leurs transactions immobilières. Dès lors que l’achat et la vente et/ou la location de biens immobiliers font partie de leurs activités habituelles, il devrait être possible de classer le paiement de cet impôt parmi leurs frais de fonctionnement courants. Le régime d’aide ne concernerait cependant pas ces frais, puisqu’il n’est pas applicable aux seules opérations d’achat ou de vente de biens immobiliers desdites sociétés et coopératives.