(27) L’Allemagne confirme que les montants des aides liées aux fusions entre sociétés et coopératives immobilières dans la région de Berlin sont sensiblement supérieurs à ceux des aides versées aux régions assistées au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, et impute cette situation au volume et à la valeur supérieure de l’immobilier dans cette région.
Décision (CELEX 32006D0566) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
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