Article considérant 28

(28) L’Allemagne est d’avis que les fusions et les acquisitions de sociétés immobilières auront des retombées positives sur le marché du logement, du fait que les entreprises nées de ces opérations auront la capacité d’entreprendre le processus de restructuration évoqué plus haut, à savoir mettre les logements inoccupés sur le marché et/ou démolir les logements délabrés. En effet, le poids qu’exerce l’impôt sur les mutations foncières sur les liquidités de ces entreprises les empêche d’effectuer les investissements nécessaires à ce processus.