(29) D’après les motifs qu’elle expose dans sa lettre du 1er décembre 2004 (considérants 20, 21 et 22) et que l’Allemagne n’a pas contestés, la Commission estime que le régime relatif à «l’exonération de l’impôt sur les mutations foncières en faveur des sociétés immobilières dans les nouveaux Länder» constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0566) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
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