(3) Par sa lettre du 26 avril 2004 et à la suite d’une discussion du 10 avril 2004, lors de laquelle elle avait annoncé qu’elle fournirait des renseignements complémentaires sur le régime d’aide envisagé, l’Allemagne a demandé une prolongation du délai, que la Commission lui a accordé via sa lettre du 10 mai 2004.
Décision (CELEX 32006D0566) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
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