(30) En notifiant le régime d’aide en question au stade du projet, l’Allemagne a respecté l’obligation qui lui incombe au titre de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0566) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
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