Article considérant 31

(31) En vertu de l’article 87, paragraphe 2, du traité CE, certains types d’aides sont compatibles avec le marché commun. Eu égard à l’objectif de l’aide examinée dans la présente décision, à savoir la démolition de logements inoccupés en vue d’assainir le marché de l’immobilier, la Commission estime que l’article 87, paragraphe 2, points a) et b), du traité CE n’est pas applicable au régime en question ici. L’Allemagne n’a de toute façon pas fait usage de cet argument.