(32) L’article 87, paragraphe 2, point c), du traité CE n’est pas applicable non plus, puisque l’excédent de logements n’est pas imputable à la division de l’Allemagne et de Berlin, mais aux mesures fiscales visant à encourager la construction et la réhabilitation de logements dans les nouveaux Länder et à Berlin, qui ont été mises en œuvre entre 1990 et 1998.
Décision (CELEX 32006D0566) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
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