Article considérant 33

(33) L’article 87, paragraphe 3, du traité CE cite d’autres formes d’aides qui peuvent être considérées comme étant compatibles avec le marché commun. Eu égard à la nature et à l’objectif de l’aide examinée dans la présente décision et à sa portée territoriale, la Commission estime que l’article 87, paragraphe 3, points b) et d), du traité CE n’est pas applicable en l’espèce. L’article 87, paragraphe 3, point a), reconnaît comme compatibles les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Ce point n’est cependant pas applicable non plus, puisque la région de Berlin constitue une région assistée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c).