Article considérant 34

(34) À propos de l’applicabilité de la disposition d’exception de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, la Cour de justice des Communautés européennes a estimé, notamment dans son arrêt du 14 janvier 1997 (affaire C-169/95, Royaume d’Espagne contre Commission des Communautés européennes), que l’article 87, paragraphe 3, confère à la Commission un large pouvoir discrétionnaire, «dont l’exercice implique des appréciations d’ordre économique et social qui doivent être effectuées dans un contexte communautaire». Pour certaines formes d’aides, la Commission a précisé la manière dont elle use de son pouvoir discrétionnaire, soit sous la forme de règlements d’exemption par catégorie, d’encadrements communautaires, de lignes directrices ou de communications. Lorsque des textes interprétatifs existent, la Commission doit s’y référer dans l’évaluation des aides.