Article considérant 35

(35) La Commission constate que le régime d’aide examiné ne se limite pas à des mesures visées par le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises, ni à des mesures visées par les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, ni aux textes suivants: l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement, le règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation ou le règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État à l’emploi. Par conséquent, aucun de ces textes (lignes directrices, encadrement, règlements) ne peut s’appliquer en l’espèce, pas plus que l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, puisque telle n’est pas la finalité du régime d’aide en question.