(36) Ce sont les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après les «lignes directrices sur les aides régionales») qui s’appliquent aux régions assistées en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Elles précisent que les aides peuvent porter sur les investissements et la création d’emplois dans la mesure où ils favorisent l’élargissement, la modernisation et la diversification des activités des entreprises situées dans des régions peu favorisées. Elles précisent également que les aides limitées à un secteur économique peuvent avoir un effet important sur la concurrence dans le marché concerné, mais un effet plutôt réduit sur le développement régional.
Décision (CELEX 32006D0566) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
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