Décision (CELEX 32006D0566) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32006D0566)EUR-Lex →

(37) Les lignes directrices sur les aides régionales ne sont toutefois applicables qu’à certains types d’aides, par exemple les aides aux investissements initiaux, les aides à la création d’emplois et, exceptionnellement, les aides au fonctionnement. Le point 4.15 de ces lignes directrices limite l’octroi de ce type d’aides aux régions qui bénéficient de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, à condition que ces aides soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional et de leur nature, et que leur montant soit proportionnel aux handicaps qu’elles visent à pallier.

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