(38) L’exonération fiscale envisagée pour les sociétés immobilières de la région de Berlin ne s’explique ni par un investissement initial, ni par l’élargissement des activités d’une entreprise existante au sens du point 4.4 des lignes directrices, ni non plus par la création d’emplois relatifs à la réalisation d’un investissement initial, au sens du point 4.11.
Décision (CELEX 32006D0566) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
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