(39) Par conséquent, le régime d’aide en question dans la présente décision n’entre pas dans le champ d’application des lignes directrices, des encadrements ni des règlements existants sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. La Commission l’a donc évalué directement sur la base des dispositions de ce point c).
Décision (CELEX 32006D0566) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
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