(4) L’Allemagne a présenté lesdits renseignements dans sa lettre du 14 mai 2004, enregistrée le même jour par la Commission. Celle-ci a demandé un nouveau complément d’information par ses lettres des 30 juin et 14 septembre 2004. L’Allemagne lui a fourni ces informations dans ses lettres des 29 juillet et 6 octobre 2004, enregistrées respectivement le 29 juillet et le 15 octobre.
Décision (CELEX 32006D0566) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
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