Article considérant 40

(40) L’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE autorise les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Lorsqu’elle examine la compatibilité d’une aide avec cette disposition, la Commission tient compte de l’objectif communautaire et détermine si cette aide, par rapport à d’autres moyens, est à même de résoudre le problème posé et si elle est proportionnelle à l’objectif poursuivi.