(41) L’objectif du régime d’aide à l’examen consiste à réorganiser le marché du logement dans la région de Berlin en supprimant l’excédent de l’offre et à aider les sociétés et coopératives immobilières à proposer des logements qui correspondent à la qualité demandée actuellement par le marché. L’aide doit permettre aux sociétés immobilières de procéder à la démolition des immeubles inoccupés afin d’améliorer l’aspect et l’infrastructure de certaines zones de la région de Berlin […].
Décision (CELEX 32006D0566) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.