Décision (CELEX 32006D0566) · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (CELEX 32006D0566)EUR-Lex →

(44) Cependant, le régime d’aide envisagé par l’Allemagne prévoit d’accorder l’exonération de l’impôt sur les mutations foncières non seulement aux sociétés et coopératives immobilières qui possèdent des immeubles dans les quartiers de Marzahn-Hellersdorf, Lichtenberg, Hohenschönhausen ou Neukölln, mais aussi à celles actives dans l’ensemble de la région de Berlin. La Commission reconnaît que le processus de réhabilitation urbaine à Berlin est compliqué à de nombreux égards en raison du passé spécifique de cette ville et que les quartiers précités peuvent être qualifiés de défavorisés, mais elle reste convaincue que toute la région de Berlin n’a pas besoin d’aides d’État à la rénovation urbaine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0566. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).