(45) L’Allemagne n’a pas fourni de chiffres pour la région de Berlin qui indiquent que les aides d’État en faveur de fusions et d’acquisitions entre sociétés et coopératives immobilières constituent des instruments appropriés pour résorber efficacement l’excédent de logements dans certains quartiers. Rien ne permet de supposer que les sociétés bénéficiaires de ces aides les utiliseront pour procéder aux démolitions des logements inoccupés dans des quartiers tels que Marzahn-Hellersdorf, Lichtenberg, Hohenschönhausen et Neukölln.
Décision (CELEX 32006D0566) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.