(46) Après avoir établi que la rénovation urbaine figure parmi les objectifs poursuivis par la Communauté, il reste à déterminer si les conditions des échanges ne sont pas altérées dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32006D0566) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
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