Article considérant 47

(47) L’Allemagne a reconnu que les montants des aides prévues pour les fusions et acquisitions entre sociétés et coopératives immobilières dans la région de Berlin sont sensiblement plus élevés que ceux destinés aux régions assistées en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, ce qui serait dû au volume et à la valeur supérieure de l’immobilier dans cette région. Elle a confirmé que ces montants peuvent atteindre jusqu’à 6,7 millions EUR dans le cadre du dispositif envisagé. La Commission estime que des aides d’une telle ampleur sont de nature à fausser la concurrence et à porter atteinte au commerce dans la Communauté. En outre, le régime d’aide n’exclut pas que les entreprises concernées puissent fusionner à plus d’une reprise et aucun mécanisme n’est prévu pour contrôler le cumul des aides.