Article considérant 48

(48) Étant donné que la mesure envisagée est destinée à l’ensemble des sociétés et coopératives immobilières qui possèdent des immeubles dans la région de Berlin, mais que seuls certains quartiers ont besoin d’être rénovés, la Commission aboutit à la conclusion que le dispositif que prévoit l’Allemagne pour cette région, qui est une région assistée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, n’est pas proportionnel à l’objectif poursuivi. La Commission estime que le traitement préférentiel qui serait accordé aux transferts immobiliers dans l’ensemble de la région de Berlin serait inefficace et que les aides altéreraient le commerce et la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun.