Décision (CELEX 32006D0566) · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (CELEX 32006D0566)EUR-Lex →

(49) Les lignes directrices sur les aides régionales ne sont pas applicables en l’espèce. Le régime d’aide envisagé n’est destiné ni à des investissements initiaux ni à la création d’emplois.

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