Article considérant 51

(51) La mesure envisagée est destinée à l’ensemble de la région de Berlin, alors que certains quartiers de la ville seulement présentent des carences. C’est la raison pour laquelle la Commission estime que le champ d’application géographique du régime d’aide est disproportionnellement vaste. L’Allemagne n’a pas indiqué de quelle manière ce régime concernera les différents quartiers qui ont besoin d’être rénovés ni comment il permettra en fin de compte la démolition des immeubles inoccupés. Elle a admis que l’exonération fiscale envisagée sera appliquée à l’ensemble des sociétés et coopératives immobilières de la région de Berlin, même à celles qui ne possèdent pas d’immeubles dans les quartiers défavorisés.