(52) Les montants des aides prévues au titre de la mesure envisagée sont considérables, surtout si une société ou une coopérative immobilière fusionne à plusieurs reprises ou cumule plusieurs aides. La Commission en conclut que le régime d’aide en question altère les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun,
Décision (CELEX 32006D0566) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
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