(8) Le régime d’aide a pour objet d’exonérer de l’impôt sur les mutations foncières les fusions et acquisitions entre sociétés et coopératives immobilières qui impliquent des biens immobiliers situés dans la région correspondant au marché de l’emploi de Berlin.
Décision (CELEX 32006D0566) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0566)
RattachementDécision (CELEX 32006D0566)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0566)
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