Les financements versés par l’Allemagne aux agriculteurs bavarois par l’intermédiaire des cercles bavarois de machines sous la forme de services subventionnés au titre de la mise à disposition de machines et de main-d’œuvre ne constituent pas des aides au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0570)
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