L’aide d’État accordée par l’Allemagne au Kuratorium bayerischer Maschinen- und Betriebshilferinge e.V. est incompatible avec le marché commun si les fonds publics n’ont pas été reversés aux cercles de machines et si le plafond de 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans fixé par le règlement (CE) no 69/2001 a été dépassé.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0570)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.