L’aide d’État accordée par l’Allemagne aux cercles de machines et à leurs filiales est incompatible avec le marché commun si les fonds publics n’ont pas été reversés aux cercles de machines conformément à la preuve visée à l’article 4 et si le plafond de 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans fixé par le règlement (CE) no 69/2001 a été dépassé.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0570)
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