Décision (CELEX 32006D0570) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0570)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32006D0570)EUR-Lex →

Pour déterminer le montant de l’aide incompatible avec le marché commun visée aux articles 2 et 3, l’Allemagne soumet un calcul des coûts moyens des services fournis aux agriculteurs par les cercles de machines sans filiales.

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