Décision (CELEX 32006D0570) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32006D0570)EUR-Lex →

(15) La loi limite les activités des cercles de machines aux seules tâches essentielles énumérées au considérant 12, lesquelles sont subventionnées (à quelques exceptions près). Toutefois, lorsque les cercles de machines constituent des filiales indépendantes de jure, ces dernières peuvent aussi exercer d’autres activités [article 10, point c), du LwFöG], pour autant que ces dernières ne portent pas préjudice à la réalisation des tâches essentielles. Parmi les activités non essentielles soumises à un traitement comptable séparé (article 12 du LwFöG), figurent:

a) l’entretien d’espaces verts;

b) la collecte, la transformation et le recyclage de déchets organiques;

c) les services de transport dans les secteurs agricole et sylvicole;

d) les travaux sylvicoles;

e) la prestation de services communaux, comme les travaux de déneigement, de nettoyage et autres activités similaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0570. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).