(17) L’Allemagne a informé la Commission que des aides avaient été versées au KBM et aux cercles de machines depuis 1974. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. La procédure d’examen de la Commission ayant été ouverte en 2001, le délai de prescription décennal visé à l’article 15, paragraphe 2, du règlement précité a expiré en 1991. Aussi, les aides payées avant ce délai ne feront pas l’objet d’un examen supplémentaire.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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