(2) Par lettre du 9 octobre 2001, l’Allemagne a informé la Commission que la mesure était entrée en vigueur en 1970 et qu’elle n’avait pas été notifiée au préalable. L’aide a donc été inscrite dans le registre des aides non notifiées.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
Aller plus loin
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