(21) Une objection similaire s’appliquait aux paiements versés au profit des cercles de machines. La Commission avait des difficultés à déterminer si les ressources publiques versées par l’État aux cercles de machines par l’intermédiaire du KBM visaient exclusivement à réduire les coûts supportés par les agriculteurs pour les services prestés, auquel cas l’aide bénéficierait exclusivement aux agriculteurs, ou si les cercles de machines en tant qu’entreprises comptaient également parmi les bénéficiaires finals.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.