(22) Par ailleurs, l’examen provisoire de la mesure a montré que l’aide bénéficiait, du moins partiellement, aux exploitations agricoles et sylvicoles. La Commission doutait sérieusement que les aides au fonctionnement des exploitations agricoles et sylvicoles et à l’échange de matériel et d’équipements entre exploitations puissent être octroyées en vertu du point 14 des lignes directrices et se demandait s’il ne s’agissait pas plutôt d’aides au fonctionnement en faveur d’exploitants agricoles.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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