(23) En outre, il convenait de déterminer si les différents domaines d’activité des cercles de machines pouvaient être clairement séparés et si le versement d’aides d’État aux cercles de machines était susceptible d’entraîner des distorsions de concurrence dans d’autres secteurs économiques (c’est-à-dire dans des domaines d’activité extérieurs aux tâches essentielles statutaires des cercles de machines).
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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