Décision (CELEX 32006D0570) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32006D0570)EUR-Lex →

(24) La Commission a reçu une série de plaintes. Les plaignants affirment que les cercles de machines n’exercent pas uniquement les tâches essentielles décrites au considérant 12, mais assurent également d’autres services — services communaux (par exemple, déneigement, construction et entretien de routes, construction d’installations d’épuration), entretien de jardins et du patrimoine naturel, construction de terrains de sport et de golf — en situation concurrentielle avec d’autres entreprises.

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