(25) Selon les plaignants, la proximité personnelle et spatiale voire l’identité des cercles de machines et de leurs filiales ainsi que la délimitation insuffisante entre les domaines véritablement essentiels des cercles de machines et les autres activités économiques qu’ils exercent rendaient toute délimitation entre domaines d’activité subventionnés et non subventionnés impossible. Les plaignants étaient d’avis que les aides pouvaient également entraîner un subventionnement croisé d’autres secteurs économiques et générer ainsi des distorsions de concurrence en dehors du secteur agricole.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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