(28) En raison de l’unité personnelle et spatiale des cercles de machines voire du KBM et de ses filiales, rien ne permet de prévenir le subventionnement croisé des activités commerciales citées au considérant 25. Au-delà de cet aspect, une partie intéressée estime que les cercles de machines abusent de leur position dominante au sens de l’article 82 du traité CE et adoptent des pratiques et des accords restrictifs au sens de l’article 81 du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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