(29) Il convient de noter que les preuves apportées par les parties intéressées à l’appui de leurs affirmations ne concernent pas spécifiquement la période antérieure à 2001, objet de la présente décision. La Commission juge néanmoins que toutes les preuves présentées sont importantes pour déterminer l’existence d’un risque de subventions croisées avant 2001 et, partant, d’un risque de distorsion de concurrence en dehors du secteur agricole.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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