(30) Dans sa lettre du 4 avril 2003, l’Allemagne fait observer que le KBM et les cercles de machines ne sont pas des entreprises au sens de la législation applicable aux aides d’État. En effet, le KBM n’offre quant à lui aucun bien ou service sur un marché donné, tandis que les activités des cercles de machines bénéficiaires de subventions publiques (tâches essentielles) ne sont pas assimilables à des activités économiques à but lucratif.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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