Article considérant 31

(31) Dans sa lettre du 14 septembre 2004 portant communication d’informations supplémentaires, l’Allemagne estime que l’interdiction énoncée dans le statut des cercles de machines relative à l’exercice d’une quelconque activité économique prouve à suffisance que les aides bénéficient exclusivement aux exploitants agricoles, rendant l’apport de tout autre élément de preuve inutile. L’Allemagne a communiqué des chiffres qui montrent que la majeure partie de la contribution financière versée aux exploitants par l’intermédiaire des cercles de machines relève de l’aide sociale aux entreprises. L’Allemagne considère qu’il est donc loisible de conclure que le financement accordé par l’État de Bavière au KBM et aux cercles de machines a été reversé dans son intégralité aux exploitants comme uniques bénéficiaires.