(32) Dans sa lettre du 4 avril 2003, l’Allemagne note que les aides accordées aux agriculteurs par l’intermédiaire des cercles de machines tombent sous le coup de la définition des aides mineures au sens du point 14 des lignes directrices et que les dispositions qui y figurent ont été respectées. L’aide peut donc être considérée comme compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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