Article considérant 33

(33) Dans sa lettre du 4 avril 2003, l’Allemagne cite l’arrêt rendu par la Cour de justice européenne le 24 juillet 2003 dans l’affaire C-280/00 (Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg), qui dispose que, dans la mesure où une intervention étatique est considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, elle ne tombe pas sous le coup des dispositions en matière d’aides d’État, pour autant que certaines conditions soient réunies. L’Allemagne est d’avis que ces conditions peuvent être considérées comme réunies en l’espèce.