Décision (CELEX 32006D0570) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32006D0570)EUR-Lex →

(35) Dans sa lettre du 14 septembre 2004, l’Allemagne indique que treize filiales indépendantes ont été constituées entre 1994 et 2000 pour effectuer les activités citées au considérant 15.

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