Décision (CELEX 32006D0570) · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32006D0570)EUR-Lex →

(36) Le KBM, les cercles de machines et chacune des filiales sont obligés de tenir une comptabilité séparée conformément à l’article 12, phrase 5, du LwFöG. Les autorités bavaroises ont dûment contrôlé le respect de cette obligation.

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