(37) Étant donné que le KBM et les cercles de machines étaient uniquement autorisés à exercer les tâches essentielles énoncées dans leurs statuts, à la différence de leurs filiales commerciales dont le champ d’activité était limité aux cinq activités «non essentielles» citées dans la loi, l’Allemagne n’a pas jugé utile d’établir des relevés des heures de travail.
Décision (CELEX 32006D0570) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0570)
RattachementDécision (CELEX 32006D0570)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32006D0570)
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