(38) L’Allemagne affirme avoir pris des mesures exhaustives et institué un mécanisme de contrôle pour veiller à ce que l’aide soit utilisée exclusivement aux fins des trois tâches essentielles attribuées aux cercles de machines et éviter ainsi des subventions croisées de domaines non agricoles. Ces mesures comprennent:
a) une comptabilité et un bilan séparés obligatoires pour le KBM, les cercles de machines et leurs filiales;
b) une délimitation claire des domaines d’activité (tâches essentielles pour les cercles de machines, tâches non essentielles pour les filiales);
c) la limitation des tâches non essentielles à cinq domaines clairement définis dans le LwFöG;
d) le calcul des aides à verser sur la base des «coûts nécessaires» (article 12, première phrase, du LwFöG). À cet effet, les autorités bavaroises ont vérifié la correspondance de chaque dépense avec les tâches essentielles des cercles de machines;
e) les tâches non essentielles sont expressément exclues de l’aide (article 12, troisième phrase, du LwFöG);
f) diminution de 10 % des aides octroyées aux cercles de machines disposant de filiales commerciales (article 12, sixième phrase, du LwFöG).